Rouen Socialiste

Le texte retoqué par le Conseil Constitutionnel a été modifié et revoté.
Il ne concerne pas seulement le téléchargement, qui défend une industrie du disque dépassée par la technologie, et ne propose pas de solution pour les artistes.
Il concerne la restriction des libertés. C’est clairement le but poursuivi, il suffit de voir les attaques lancées par l’UMP contre la liberté d’expression sur internet lors de la diffusion des propos douteux du ministre Hortefeux.
Et malheur à celui qui n’aurait pas sécurisé son accès et pas installé un logiciel de filtrage et de flicage validé par HADOPI qui enregistre toutes ses connexions. En effet l’internaute est présumé coupable si les outils de surveillance informatiques font des erreurs, il devra prouver sa bonne foi en fournissant un relevé de ses connexions établi par un logiciel espion d’enregistrement validé HADOPI. Et des données enregistrées ouvrent la porte à toutes les utilisations indélicates.
le vote des députés est ici
En résumé
- Les agents de l’Hadopi, autorité administrative, auront des prérogatives de police judiciaire. Au lieu de créer une nouvelle police politique, on aurait pu consacrer cet argent à la création artistique.
- le téléchargement illégal est passible au maximum d’un an de suspension de l’abonnement ,de trois ans ans d’emprisonnement, de 300.000 euros d’amende, et du paiement de dommages et intérêts.
- Après un avertissement le téléchargement est passible d’une contravention de 3750 euros pour “négligence caractérisée” et d’une peine d’un mois de suspension de l’accès à Internet s’il n’a pas sécurisé son accès “en bon père de famille” ( installé le logiciel de flicage et d’enregistrement validé par HADOPI).
- Que la procédure par défaut sera l’ordonnance pénale, par un juge unique sans jugement contradictoire, basée sur des preuves réputées fiables , à moins que l’une ou l’autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant le tribunal correctionnel en produisant des éléments de défense (par exemple produise la liste des connexions enregistrées avec le logiciel de flicage officiel)
- l’abonné dont l’accès est suspendu continue de payer son abonnement en encourra 3750 euros d’amende s’il s’abonne chez un FAI concurrent pendant la suspension .
- Les juges auront à trouver l’équilibre lorsqu’ils prononceront la suspension de l’accès à Internet.
- Les juges devront juger de l’interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi (on en revient au logiciel de flicage qu’il vaudra mieux installer).

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